La France doit traduire la Commission en justice

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La France doit traduire la Commission européenne en justice

Nous martelons depuis maintenant trois années un argument irréfutable : la vaste majorité des navires néerlandais a toujours été dans l’illégalité, opérant bien au-delà de ce que le cadre légal européen prévoyait. Nos plaintes successives ont obligé la Commission européenne à reconnaître cette fraude, mais par une interprétation abusive et dangereuse du cadre de loi, elle a décidé  de permettre aux Pays-Bas de conserver leurs licences illégales et de classer nos plaintes sans suite !

Cela ne peut plus durer. La Commission est là pour garantir l’intérêt général, non le piétiner pour le profit de quelques industriels.

Interpellez le gouvernement français

Demandons au Gouvernement français de déposer un recours en carence contre la Commission européenne devant la Cour de justice de l’UE, afin de forcer la Commission à poursuivre en justice les Pays-Bas pour pêche illégale.

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Nos cibles prioritaires

France
Emmanuel Macron
Président de la République française
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French
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France
Barbara Pompili
Ministre de l'Environnement
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France
Jean Castex
Premier Ministre
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France
Annick Girardin
Ministre de la Mer
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France
Julien Denormandie
Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
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    [interpellation_twitter_fr] => , la Commission @EU_MARE reconnaît que les Pays-Bas pratiquent la #PêcheElectrique dans l'illégalité mais laisse faire. Déposez un recours en carence contre la Commission devant @CourUEPresse pour les forcer à faire respecter le droit. cc @MerGouv
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    [interpellation_mail_message_fr] => Monsieur le Président de la République,
Mesdames et Messieurs les Ministres,

Le dossier de la pêche électrique est une suite ininterrompue de graves dysfonctionnements portant sévèrement atteinte à la confiance que j’ai en nos institutions. 

La Commission européenne a récemment reconnu que les Pays-Bas violaient depuis 10 ans la réglementation européenne en pratiquant la pêche électrique de manière illégale. Cependant, elle a décidé de ne pas les poursuivre et même de leur permettre de conserver leurs licences illégales, sacrifiant ainsi l'intérêt général, les écosystèmes marins et les pêcheurs artisans sur l'autel des intérêts financiers d'une poignée d'industriels.

BLOOM a publié un rapport le 15 septembre 2020 qui dévoile que le nombre de navires néerlandais équipés en chaluts électriques était bien supérieur au nombre de dérogations officiellement accordées par les Pays-Bas. Je vous invite à le lire ici : https://www.bloomassociation.org/wp-content/uploads/2020/09/au-dela-illegal.pdf

Je demande au Gouvernement français d’être proactif, de défendre ses petits pêcheurs côtiers et la démocratie en introduisant un recours en carence de la France contre la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne. Il en va du respect de la démocratie et de la lutte contre la corruption.

Le temps est venu de mettre fin à l'impunité des Pays-Bas, un Etat qui a fait le choix de protéger une industrie de la pêche destructrice en condamnant les petits pêcheurs. J’attends du Gouvernement français qu’il fasse le choix contraire.

Veuillez agréer Monsieur le Président de la République, Mesdames et Messieurs les Ministres, l'expression de mes salutations les plus sincères.

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Pêche électrique : la France doit agir
Monsieur le Président de la République, Mesdames et Messieurs les Ministres, Le dossier de la pêche électrique est une suite ininterrompue de graves dysfonctionnements portant sévèrement atteinte à la confiance que j’ai en nos institutions. La Commission européenne a récemment reconnu que les Pays-Bas violaient depuis 10 ans la réglementation européenne en pratiquant la pêche électrique de manière illégale. Cependant, elle a décidé de ne pas les poursuivre et même de leur permettre de conserver leurs licences illégales, sacrifiant ainsi l'intérêt général, les écosystèmes marins et les pêcheurs artisans sur l'autel des intérêts financiers d'une poignée d'industriels. BLOOM a publié un rapport le 15 septembre 2020 qui dévoile que le nombre de navires néerlandais équipés en chaluts électriques était bien supérieur au nombre de dérogations officiellement accordées par les Pays-Bas. Je vous invite à le lire ici : https://www.bloomassociation.org/wp-content/uploads/2020/09/au-dela-illegal.pdf Je demande au Gouvernement français d’être proactif, de défendre ses petits pêcheurs côtiers et la démocratie en introduisant un recours en carence de la France contre la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne. Il en va du respect de la démocratie et de la lutte contre la corruption. Le temps est venu de mettre fin à l'impunité des Pays-Bas, un Etat qui a fait le choix de protéger une industrie de la pêche destructrice en condamnant les petits pêcheurs. J’attends du Gouvernement français qu’il fasse le choix contraire. Veuillez agréer Monsieur le Président de la République, Mesdames et Messieurs les Ministres, l'expression de mes salutations les plus sincères.