La Commission doit sanctionner les Pays-Bas

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La Commission doit sanctionner les Pays-Bas

Nous martelons depuis maintenant trois années un argument irréfutable : la vaste majorité des navires néerlandais a toujours été dans l’illégalité, opérant bien au-delà de ce que le cadre légal européen prévoyait. Nos plaintes successives ont obligé la Commission européenne à reconnaître cette fraude, mais par une interprétation abusive et dangereuse du cadre de loi, elle a décidé de permettre aux Pays-Bas de conserver leurs licences illégales et de classer nos plaintes sans suite !

Cela ne peut plus durer ! La Commission est là pour garantir l’intérêt général, non le piétiner pour le profit de quelques industriels.

Interpellez la Commission européenne

Exigeons de la Commission européenne qu’elle cesse cette mascarade en ne classant pas nos plaintes et en poursuivant en justice les Pays-Bas pour pêche illégale.

 

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Nos cibles prioritaires

Uropäische Union
Virginijus Sinkevičius
Commissioner for Environment, Oceans and Fisheries
Jetzt appellieren
Lithuanian
English
Uropäische Union
Charlina Vitcheva
Director-General, DG MARE
Jetzt appellieren
Bulgarian
English
Uropäische Union
Ursula von der Leyen
President of the European Commission
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German
English
Uropäische Union
Frans Timmermans
Executive Vice-President of the European Commission
Jetzt appellieren
Dutch
English
Uropäische Union
Florika Fink-Hooijer
Director-General, DG ENVIRONMENT
Jetzt appellieren
German
English

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    [interpellation_twitter_fr] => STOP IMPUNITÉ ! Ne laissez pas les lobbies #PêcheElectrique dicter la politique de l'UE. En classant les plaintes @Bloom_FR, vous approuveriez la pêche illégale des Pays-Bas. C'est une question de démocratie et de lutte contre la corruption. cc @EU_MARE
    [interpellation_twitter_en] => STOP IMPUNITY! Don't let #ElectricFishing lobbies dictate EU policy. By closing @Bloom_FR complaints, you'd be endorsing illegal fishing by the Netherlands. It's a question of democracy and fighting corruption. cc @EU_MARE
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    [interpellation_facebook_fr] => Le scandale de la pêche électrique doit cesser : M. le Commissaire Virginijus Sinkevičius @EUmaritimefish, stop aux beaux discours et mettez fin au diktat des lobbies industriels. Les Pays-Bas sont dans la plus grande illégalité depuis maintenant 10 ans : poursuivez-les en justice au lieu d'approuver leur conduite. Vous ne pouvez pas classer sans suite les plaintes de @BLOOMAssociation et ainsi laisser les Pays-Bas jouir de licences illégales, après avoir reconnu le problème ! Le dossier de la pêche électrique est une suite sans fin de dysfonctionnements graves portant sévèrement atteinte à la confiance que j’ai en nos institutions. Je vous remercie de bien vouloir œuvrer pour le bien commun en faisant respecter à la lettre le Règlement (UE) 2019/1241.
    [interpellation_facebook_en] => The electric fishing scandal must stop: Commissioner Virginijus Sinkevičius, get rid of the rhetoric and put an end to the diktat of industrial lobbies. The Netherlands has been in a state of complete illegality for the past 10 years and continues to do so: prosecute them instead of approving their conduct. You can't dismiss BLOOM's complaints and let the Netherlands enjoy illegal licences after acknowledging the problem! The electric fishing case is an endless series of severe malfunctions that seriously undermine the trust I have in our institutions. I would like to urge you to work for the common good, by ensuring that Regulation (EU) 2019/1241 is strictly enforced.
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    [interpellation_mail_titre_fr] => Pêche électrique : mettez fin à l’impunité des Pays-Bas
    [interpellation_mail_message_fr] => Mesdames et Messieurs les Membres de la Commission européenne,

Le dossier de la pêche électrique est une suite ininterrompue de graves dysfonctionnements portant sévèrement atteinte à la confiance que j’ai en nos institutions. 

La Commission européenne ne peut pas reconnaître qu’il y a violation du droit européen et en même temps classer sans suite les plaintes de BLOOM. Elle peut encore moins permettre aux industriels néerlandais de conserver leurs licences illégales. Cette fraude a des conséquences environnementales graves, mais aussi de nombreuses autres, économiques et sociales, pour de nombreux pêcheurs artisans tout le long du littoral du sud de la mer du Nord.

Le Règlement (UE) 2019/1241 est parfaitement clair : seulement 5% au maximum, soit 15 navires néerlandais, peuvent bénéficier d’une dérogation jusqu'au 30 juin 2021. Il n'a jamais été question que ces 5% s'appliquent aux navires actifs à un instant t, rendant ainsi possible d'équiper plus de navires attendant leur tour. Votre interprétation de la loi peut être assimilée à une compromission inadmissible, créant par ailleurs un dangereux précédent. Je vous demande donc d’arrêter de défendre les lobbies industriels qui piétinent le droit européen pour pratiquer cette pêche destructrice, de ne pas classer les plaintes de BLOOM et donc d'ouvrir enfin une procédure formelle d'infraction contre les Pays-Bas.

Je voudrais également soumettre à votre connaissance de nouveaux éléments. BLOOM a publié un rapport le 15 septembre 2020 qui dévoile que le nombre de navires néerlandais équipés en chaluts électriques était bien supérieur au nombre de dérogations officiellement accordées par les Pays-Bas. Je vous invite à le lire ici : https://www.bloomassociation.org/wp-content/uploads/2020/09/au-dela-illegal.pdf

Le temps est venu de mettre fin à l’impunité des Pays-Bas et de joindre les paroles aux actes conformément aux discours, aux engagements et aux obligations réglementaires. 

Je vous remercie de bien vouloir œuvrer pour le bien commun en mettant fin à ce scandale.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, mes sincères salutations.


    [interpellation_mail_titre_en] => Electric fishing: put an end to the Netherlands’ impunity
    [interpellation_mail_message_en] => Ladies and Gentlemen, Members of the European Commission,

The electric fishing case is a never-ending series of serious dysfunctions that severely undermine the trust I have in our institutions. 

The European Commission cannot acknowledge that the law was breached and, at the same time, close BLOOM's complaints. Even less can it allow Dutch industrial lobbies to keep their illegal licences. This fraud has already had serious environmental consequences, but also economic and social ones for many small-scale fishers across the southern North Sea.

Regulation (EU) 2019/1241 is perfectly clear: a maximum of 5%, i.e. 15 Dutch vessels, can benefit from a derogation until 30 June 2021. It was never intended that this 5% threshold should apply to vessels that are active at a given time, thus making it possible to equip more vessels waiting for their turn in port. Your interpretation of the law can be seen as an unacceptable compromise, setting a dangerous precedent. I therefore call on you to stop defending industrial lobbies that trample on European laws in order to practice this destructive fishing. Do not close BLOOM's complaints, and open a formal infringement procedure against the Netherlands instead.

I would also like to provide you with new elements for your consideration. BLOOM published a report on 15 September 2020, which shows that the number of Dutch vessels equipped with electric trawls was actually far greater than the number of derogations officially acknowledged by the Netherlands. I invite you to read this alarming report here:  http://www.bloomassociation.org/en/wp-content/uploads/2020/09/beyond-illegal.pdf. 

The time has come to put an end to the Netherlands’ impunity and to act in accordance with your speeches, European commitments, and regulatory obligations. 

Please work for the common good and put an end to this scandal.

Yours sincerely,

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Pêche électrique : mettez fin à l’impunité des Pays-Bas
Mesdames et Messieurs les Membres de la Commission européenne, Le dossier de la pêche électrique est une suite ininterrompue de graves dysfonctionnements portant sévèrement atteinte à la confiance que j’ai en nos institutions. La Commission européenne ne peut pas reconnaître qu’il y a violation du droit européen et en même temps classer sans suite les plaintes de BLOOM. Elle peut encore moins permettre aux industriels néerlandais de conserver leurs licences illégales. Cette fraude a des conséquences environnementales graves, mais aussi de nombreuses autres, économiques et sociales, pour de nombreux pêcheurs artisans tout le long du littoral du sud de la mer du Nord. Le Règlement (UE) 2019/1241 est parfaitement clair : seulement 5% au maximum, soit 15 navires néerlandais, peuvent bénéficier d’une dérogation jusqu'au 30 juin 2021. Il n'a jamais été question que ces 5% s'appliquent aux navires actifs à un instant t, rendant ainsi possible d'équiper plus de navires attendant leur tour. Votre interprétation de la loi peut être assimilée à une compromission inadmissible, créant par ailleurs un dangereux précédent. Je vous demande donc d’arrêter de défendre les lobbies industriels qui piétinent le droit européen pour pratiquer cette pêche destructrice, de ne pas classer les plaintes de BLOOM et donc d'ouvrir enfin une procédure formelle d'infraction contre les Pays-Bas. Je voudrais également soumettre à votre connaissance de nouveaux éléments. BLOOM a publié un rapport le 15 septembre 2020 qui dévoile que le nombre de navires néerlandais équipés en chaluts électriques était bien supérieur au nombre de dérogations officiellement accordées par les Pays-Bas. Je vous invite à le lire ici : https://www.bloomassociation.org/wp-content/uploads/2020/09/au-dela-illegal.pdf Le temps est venu de mettre fin à l’impunité des Pays-Bas et de joindre les paroles aux actes conformément aux discours, aux engagements et aux obligations réglementaires. Je vous remercie de bien vouloir œuvrer pour le bien commun en mettant fin à ce scandale. Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, mes sincères salutations.
Electric fishing: put an end to the Netherlands’ impunity
Ladies and Gentlemen, Members of the European Commission, The electric fishing case is a never-ending series of serious dysfunctions that severely undermine the trust I have in our institutions. The European Commission cannot acknowledge that the law was breached and, at the same time, close BLOOM's complaints. Even less can it allow Dutch industrial lobbies to keep their illegal licences. This fraud has already had serious environmental consequences, but also economic and social ones for many small-scale fishers across the southern North Sea. Regulation (EU) 2019/1241 is perfectly clear: a maximum of 5%, i.e. 15 Dutch vessels, can benefit from a derogation until 30 June 2021. It was never intended that this 5% threshold should apply to vessels that are active at a given time, thus making it possible to equip more vessels waiting for their turn in port. Your interpretation of the law can be seen as an unacceptable compromise, setting a dangerous precedent. I therefore call on you to stop defending industrial lobbies that trample on European laws in order to practice this destructive fishing. Do not close BLOOM's complaints, and open a formal infringement procedure against the Netherlands instead. I would also like to provide you with new elements for your consideration. BLOOM published a report on 15 September 2020, which shows that the number of Dutch vessels equipped with electric trawls was actually far greater than the number of derogations officially acknowledged by the Netherlands. I invite you to read this alarming report here: http://www.bloomassociation.org/en/wp-content/uploads/2020/09/beyond-illegal.pdf. The time has come to put an end to the Netherlands’ impunity and to act in accordance with your speeches, European commitments, and regulatory obligations. Please work for the common good and put an end to this scandal. Yours sincerely,